Les modalités de l'appel à projets 2023 sont publiées.
Dans le cadre des programmes d’investissement dont l’objectif est d’aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation afin de leur permettre de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, 150 millions d’euros sont réservés à l’appel à projets pour 2023, à l’identique de 2022.
Une décision de FranceAgriMer du 26 octobre 2022 précise les conditions d’accès à cet appel à projets issu du Plan Stratégique National français qui prévoit le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises du secteur vitivinicole. Ces conditions sont globalement identiques à l’appel à projets de 2021.
Sont ainsi éligibles à cette aide, les entreprises vitivinicoles, individuelles ou sociétaires, quelle que soit leur forme juridique, disposant de la personnalité juridique, les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs exerçant une activité lucrative ou les organisations interprofessionnelles réalisant un projet d’investissement dans les domaines de la production, la transformation, du conditionnement, du stockage ou de la commercialisation.
Sont éligibles en tant qu’investissements :
– la construction, l’extension et la rénovation de biens immeubles ;
– les achats de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels ;
– les frais d’études, d’ingénierie et d’architectes liés aux actions mentionnées ci-dessus.
Le montant de l’aide est calculé par application d’un taux d’aide défini en fonction de la taille consolidée de l’entreprise, taille calculée au moment du dépôt de la demande d’aide :
– pour les micro-entreprises ou PME qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros et employant moins de 250 salariés, la participation financière du FEAGA est de 30 % des dépenses éligibles ;
– pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) réalisant moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 750 salariés le taux est celui appliqué aux micro-entreprises ou PME divisé par 2 ;
– pour les grandes entreprises réalisant plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant au moins 750 salariés, le taux est celui appliqué aux ETI divisé par 2.
Pour les demandes d’aide, le demandeur doit s’inscrire au préalable sur le portail des télé-services de FranceAgriMer.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 10 février 2023 à 12 h.
Les travaux devront avoir été réalisés dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’octroi de l’aide.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2022-78, 26 oct. 2022 : BO min. agri., n° 44
Site EditionsLégislatives 02/11/2022
