La future politique agricole commune qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, ambitionne de contribuer au développement d’un secteur agricole et sylvicole plus diversifié et résistant, et de renforcer l’accompagnement vers la transition agroécologique, tout en assurant le développement social et économique des zones rurales.
RENFORCEMENT DES AIDES DE LA PAC POUR 2023
Concernant les paiements directs, les droits à paiement de base « DPB » de l’actuelle programmation (2014-2022) sont maintenus sous une nouvelle dénomination « DPBn » et leur valeur moyenne nationale passe de 114 €/ha à 125 €/ha. Les aides couplées sont maintenues pour tous les secteurs envisagés par l’actuelle programmation de la PAC, à l’exception des aides aux légumineuses fourragères et aux graminées qui sont augmentées, elles, en vue d’atteindre un objectif de doublement des surfaces relatives à ces cultures d’ici à 2030. Concernant les jeunes agriculteurs, le paiement de l’aide qui leur est dédiée est désormais versé sous la forme d’un forfait à l’exploitation d’un montant de 4 469 € pendant 5 ans, contre 102 €/ha pour les 34 premiers hectares pendant 5 ans pour l’actuel programmation de la PAC.
Enfin, concernant l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sur les surfaces fourragères, les montants octroyés seront maintenus à compter du 1er janvier 2023, sous réserve du respect d’un seuil minimum d’unité de gros bétail (UGB) qui s’élèvera à 5 UGB pour tout l’hexagone.
CRÉATION D’UN ÉCORÉGIME
La grande innovation réside dans la création d’un « écorégime », qui vient se substituer au paiement vert de l’actuelle programmation de la PAC. Cette innovation se décline sous la forme d’une aide s’élevant de 60 euros (standard) à 80 euros (supérieur) pour tous les hectares admissibles de l’exploitation, quels que soient la production et le nombre de « DPBn » détenus pour rémunérer les services environnementaux rendus.
On notera ainsi que trois voies d’accès différentes sont envisageables pour bénéficier de cet « écorégime » :
– Voie de la certification : agriculture biologique (BIO), haute valeur environnementale (HVE), certification dite « CE2+ »,
– Voie des pratiques : mise en place sur les surfaces éligibles de pratiques définies de diversification des cultures (d’où l’importance de vérifier son assolement pour 2023),
– Voie de la biodiversité : mise en place d’infrastructures agroécologiques et de surfaces d’intérêt pour la biodiversité sur son exploitation à hauteur de 7 à 10% de la surface agricole utile (SAU).
De plus, un bonus dédié aux exploitations disposant d’au moins 6 % de haies gérées durablement pourra être octroyé aux exploitants.
Étant précisé que ce bonus sera cumulable avec la voie des pratiques et celle de la certification, mais pas avec la dernière voie relative à la biodiversité.
NON CUMUL ENTRE PENSION DE RETRAITE ET AIDES DE LA PAC
A compter du 1er janvier 2023 l’accès aux paiements des aides découplées, des aides couplées à la production ainsi que de l’indemnité compensatoire de handicap naturel sera subordonné aux conditions suivantes :
– L’exploitant agricole devra être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA ou équivalent),
– L’exploitant agricole ne devra pas dépasser l’âge légal limite de la retraite à taux plein (67 ans). À défaut, il devra être en mesure d’apporter la preuve qu’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Étant précisé que si l’exploitation revêt une forme sociétaire, l’un des associés devra nécessairement remplir ces conditions.
LA CONDITIONNALITE SOCIALE
Enfin, on notera qu’à compter du 1er janvier 2023, la conditionnalité sociale est introduite comme nouveau domaine de la conditionnalité, en vue de s’assurer que certaines décisions (pénales ou administratives) prises à la suite d‘une non-conformité au regard du droit du travail entraînent une réduction des aides de la PAC.
CNOEC – Actualités – Technique Site CSOEC 09/11/2022
