Un nouveau Décret procède à l’ajout de nouvelles catégories de bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz et électricité (appelé aussi "guichet d’aide"), puis à une articulation de cette aide, avec l’amortisseur électricité, pour les structures d’habitat collectif.
Dans le cadre de la crise énergétique liée au conflit en Ukraine, une aide particulière est instituée depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie concernant les périodes de mars 2022 à décembre 2023.
Figure parmi les nouveaux bénéficiaires de cette aide, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement public, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales.
Deviennent également éligibles les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles. Celles-ci peuvent dorénavant demander le bénéfice de l’aide d’urgence (ou guichet d’aide) en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions également (les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l’amortisseur électricité).
Enfin l’aide d’urgence prend désormais en compte et dans un plafond de 2 M€, les entreprises, dites “nouvelles” car créées après le 1er décembre 2021, ainsi que celles ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel faisant en sorte que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047324651#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot%C3%A9g%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202023%2D189%20du%2020%20mars%202023%20modifiant,de%20la%20guerre%20en%20Ukraine
Actualités – Technique Site CSOEC 24/03/2023
