La Cour des Comptes estime que la politique de l’eau souffre d’une organisation complexe et incohérente, inadaptée aux enjeux de la politique de l’eau. Elle demande de la clarifier en suivant mieux la géographie de l’eau.
« L’efficacité de la politique de l’eau souffre de la complexité et du manque de lisibilité de son organisation, laquelle doit être structurée et clarifiée autour du périmètre des sous-bassins versants », résument les magistrats de la Cour des comptes dans un chapitre de leur rapport annuel paru le 10 mars 2023. La thématique est particulièrement d’actualité : à la suite d’un hiver très sec, qui n’a pas permis de remplir les nappes phréatiques, plusieurs départements ont déjà déclenché des mesures précoces de restrictions d’eau. Mais elle n’est pas nouvelle. « L’insuffisance de la ressource et l’intensification des usages de l’eau, dont la consommation augmente dans de nombreux territoires depuis 2017, exacerbent les conflits d’usage », pointe la Cour.
« Décentralisation inachevée »
La Cour des comptes considère que la politique de l’eau est à la fois déconcentrée, décentralisée, organisée de manière complexe entre de nombreux acteurs dont le périmètre est découpé pour certains selon une logique de géographie de l’eau (bassins hydrographiques), et pour d’autres selon une logique purement administrative (régions, départements…). « Elle offre un exemple de décentralisation inachevée, confiant des responsabilités importantes aux collectivités locales, conjuguées à une intervention permanente de l’État qui manque de cohérence », considère le rapport. Selon la Cour, l’intervention des collectivités locales souffre de son morcellement, et elle est trop souvent conduite à une échelle géographique inadaptée.
L’action publique est ensuite « affaiblie par son manque de cohérence », avec des ministères qui poursuivent des priorités différentes : bon état des masses d’eau pour celui de la Transition écologique, ressources suffisantes pour arroser pour celui de l’Agriculture et qualité sanitaire de l’eau potable pour celui de la Santé… Sans compter les besoins de rafraîchissement des centrales électriques.
Sous-bassins versants
Pour remettre de l’ordre, les magistrats prônent une gestion intégrée au niveau des sous-bassins versants (ou de plusieurs d’entre eux). Ces bassins élémentaires composent les bassins naturels qui reçoivent les eaux de pluie circulant naturellement vers un cours d’eau et ses affluents, ainsi que vers les nappes du sous-sol. « L’organisation territoriale de la gestion de la politique de l’eau au niveau du sous-bassin versant est cruciale. Elle suppose l’identification d’une structure porteuse dotée de moyens propres, d’un pouvoir de décision effectif et d’un périmètre d’action correspondant au sous-bassin versant », écrivent-ils.
Ils suggèrent aussi de renforcer l’influence des commissions locales de l’eau (CLE), qui regroupent collectivités locales, usagers et administrations. Dans sa réponse, la Première ministre Élisabeth Borne admet que le système est « perfectible ». « Je partage votre constat sur la nécessité de consolider la gouvernance territoriale de l’eau, à l’échelle des bassins-versants, qui sont les périmètres pertinents de gestion de cette ressource », écrit-elle.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/03/2023
