Pour la Cour de cassation, en l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions.
En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés, ils exercent leur fonction (rémunération, durée du mandat…) et ils sont révoqués.
En l’espèce un directeur général d’une SASU est révoqué par l’associé unique, sans que la décision ne se fonde sur un juste motif conformément à ce que permettent les statuts. Celui-ci conteste cette décision en se fondant sur une lettre datée du jour de sa nomination prévoyant le versement d’une indemnité en cas de révocation sans juste motif.
La Cour de cassation rejette la demande de l’ancien dirigeant en arguant du fait, qu’un acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions des statuts.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046437341?init=true&page=1&query=21-15.382&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 26/10/2022
