Désormais, les exploitants peuvent toucher des indemnités journalières s'ils ne trouvent pas de remplaçant pendant leur congé de paternité.
Depuis le début de 2022, les agriculteurs qui attendent un enfant peuvent bénéficier d‘indemnités journalières s’ils n’arrivent pas à trouver d’agents de remplacement. Qui est concerné ? Quelle est la procédure ? Quel est le montant des indemnités ? Comment ce changement s’articule-t-il avec le récent allongement du congé de paternité ? On en profite pour faire un point technique sur la question.
Qu’est-ce qui change ?
Un exploitant qui devenait père pouvait prétendre à se faire remplacer par un agent du service de remplacement pendant son congé de paternité, à l’image de ce qu’il se passe pour une agricultrice. Mais si le service de remplacement ne trouvait pas d’agent pour cette période, l’agriculteur devait travailler et il ne touchait aucune indemnité, ce qui, là, diffère des mères. C’est ce qu’un Décret ministériel a changé au 1er janvier 2022.
Par ailleurs, un Décret du 1er juillet 2021 avait allongé le congé de paternité des agriculteurs et avait modifié ses modalités de mise en œuvre. Il avait permis de fractionner les périodes et il l’avait rendu obligatoire pendant les sept jours qui suivent la naissance.
Qui y a droit ?
Tous les agriculteurs futurs pères sont éligibles à cette procédure, à condition d’être affilié à l’Amexa depuis au moins dix mois avant la date prévisible de naissance de l’enfant. Le statut marital du couple n’entre pas en considération à condition que le futur père participe régulièrement aux travaux de l’exploitation, que ce soit en tant que chef d’exploitation, chef d’entreprise agricole ou collaborateur.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Désormais, le congé de paternité est porté à 25 jours calendaires pour une naissance simple et à 32 jours calendaires pour des naissances multiples (jumeaux et plus). Sept jours sont obligatoires immédiatement après la naissance. Le reste peut être pris à la suite ou fractionné en trois périodes d’au moins cinq jours dans les six mois qui suivent la naissance.
Est-ce qu’on peut contourner le service de remplacement ?
Le remplacement est la solution prioritaire en cas de congés. C’est pour ça que la possibilité d’obtenir des indemnités journalières ne vient qu’après le constat qu’il n’est pas possible de trouver une personne pour remplacer le futur père.
Quelle est la procédure ?
Dans un délai de trente jours au moins avant la date prévisible de la naissance, l’agriculteur doit envoyer à sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) une demande d’allocation de remplacement. Il doit indiquer dans cette demande les dates de la ou les périodes de remplacement envisagées dans les limites mentionnées plus haut (période obligatoire, fractionnement éventuel, délai de six mois).
C’est alors la MSA qui prend contact avec le service de remplacement. Ce dernier a quinze jours pour répondre à la MSA et à l’agriculteur en indiquant s’il dispose d’un agent pour la ou les périodes demandées. L’absence de réponse signifie une réponse négative.
Alors, l’exploitant peut engager des démarches de son propre chef pour trouver un remplaçant qu’il embauchera directement. Il devra fournir le contrat de travail à sa MSA.
Si l’exploitant ne trouve pas non plus de remplaçant, la MSA versera les indemnités journalières forfaitaires après la naissance. C’est la MSA qui prend contact avec l’exploitant au moment de son congé de paternité.
Du fait du fractionnement du congé de paternité, il peut arriver que le service de remplacement dispose d’un agent pendant une période et pas pendant une autre période. Alors la MSA peut panacher le dispositif avec une période d’indemnités journalières et une période d’allocation de remplacement.
Quel est le montant ?
Les indemnités journalières forfaitaires sont de 56,35 euros par jour.
L’allocation de remplacement est calée sur le coût du remplacement, à l’exception des contributions sociales CSG/CRDS qui restent à la charge de l’exploitant. La MSA règle son dû directement auprès du service de remplacement. Si l’embauche a été faite par l’exploitant, la MSA rembourse directement l’exploitant des salaires et cotisations sociales, à hauteur du salaire conventionnel correspondant à l’emploi, sur présentation du contrat de travail et de la fiche de salaire.
Site LaFranceAgricole – Actualités 24/04/2021
