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IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024

IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024

L’entrée en vigueur du décret 2021-428 du 12 avril 2021 fixant de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de maladie – maternité en cas de période de référence incomplète, initialement fixée au 1er octobre 2022, est reportée au 1er juin 2024.

Actualité net-entreprises du 4-10-2022 – L’@ctualité en ligne,  www .efl.fr 07/10/2022

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