La Cour de cassation précise que le délai pour délivrer congé ne commence pas à courir si la lettre recommandée envoyée à cet effet par un locataire d’habitation lui revient avec l’indication « pli avisé et non réclamé ».
En matière de bail d’habitation, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, I).
Par lettre recommandée du 17 avril 2015, le locataire d’un local d’habitation délivre congé au bailleur pour une prise d’effet le 31 juillet suivant. La lettre recommandée revient avec l’inscription « pli avisé et non réclamé ». Estimant néanmoins que le congé a été valablement délivré, une cour d’appel rejette la demande du bailleur tendant au paiement de loyers et charges du mois d’août 2015.
La Cour de cassation censure la décision : la lettre recommandée n’ayant pas été reçue par le bailleur, le délai de préavis applicable au congé n’avait pas pu commencer à courir.
A noter : La date de réception d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Par suite, dès lors que la lettre n’a pas été réceptionnée par son destinataire (ce qui est le cas lorsqu’elle revient à l’expéditeur avec la mention « non réclamée » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée ») la notification est sans effet. La décision commentée est une illustration supplémentaire de cette jurisprudence. Le recours à la signification par voie d’huissier apporte ainsi une plus grande sécurité juridique à la partie qui souhaite donner congé.
Cass. 3e civ. 21-9-2022 n° 21-17.691 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/10/2022
