Pour la Cour de cassation, le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu.
A noter : Pendant la durée du bail, le bailleur est tenu d’entretenir les lieux loués et donc de contrôler et d’assurer la bonne tenue des garde-corps en place. Mais que se passe-t-il lorsque l’ancienne locataire devenue occupante sans droit ni titre du local par son maintien dans les lieux après la fin du contrat est victime d’un accident causé par la rupture du garde-corps ?
En l’espèce, le propriétaire a tenté de se prévaloir de la faute de la victime pour échapper à l’action en responsabilité. Mais la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne constitue pas une faute exonératoire de responsabilité quand l’accident subi résulte d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
La solution n’est toutefois par surprenante puisqu’en dehors de tout rapport locatif, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée à la suite d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Ce qui est le cas lorsque l’accident provient de la rupture d’un garde-corps ou d’une balustrade qui n’avait pas été maintenu en bon état.
Cass. 2e civ. 15-9-2022 n° 19-26.249 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/10/2022
