Selon la Cour de cassation, une clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions générales d’un contrat établi par un professionnel doit avoir été connue et acceptée par l’autre professionnel pour lui être opposable.
A noter : Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Cette connaissance et cette acceptation des conditions générales entre professionnels sont essentiellement déduites du fait que l’autre partie a signé un document y faisant expressément référence. Les relations d’affaires sont parfois également prises en considération.
L’Arrêt ci-dessus rendu à propos d’une clause limitative de responsabilité insérée dans des conditions générales est dans le droit-fil de cette jurisprudence en retenant qu’au recto de l’offre il était fait référence aux conditions générales figurant au verso. On ne peut que conseiller aux professionnels de lire attentivement celles-ci.
Cass. com. 14-9-2022 n° 20-20.736 F-D, Sté Raub Lannion miroiterie c/ Sté Vetisol
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/10/2022
