La loi publiée à la mi-août comporte des mesures diverses et variées dont certaines ont un impact en droit social.
Création d’une prime de partage de la valeur
Il s’agit de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » également appelée « prime Macron ».
Cette pérennisation s’accompagne de nombreux changements :
– Triplement des plafonds d’exonération : passage du plafond de 1 000 € à 3000 €, et du plafond de 2 000 € à 6 000 € (sous conditions) par année civile
– Éligibilité de tous les salariés à l’exonération, qui est désormais calquée sur le régime de l’épargne salariale non placée (exonération de cotisations sociales, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
Toutefois, pour affronter le pic d’inflation, un régime spécifique s’applique pour les PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (appréciation sur les 12 mois précédant le versement de la prime) : il s’agit du régime antérieur de la PEPA (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu), à la différence notoire que la prime est prise en compte dans le revenu fiscal de référence
– Intégration de l’ancienneté comme critère de modulation
– Possibilité d’un versement en plusieurs fois sur l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos (forfait annuel en jours)
Un régime spécifique de déduction forfaitaire de cotisations patronales est instauré pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Ce dispositif est réservé aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Il est également applicable pour les salariés en forfait annuel en jours, ayant renoncé avec accord de l’employeur à un certain nombre de jours de repos.
Favoriser la mise en place de l’intéressement
Le recours à la décision unilatérale est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agréé et dépourvues de DS et de CSE ou lorsqu’elles le sont, en cas d’échec des négociations.
Par ailleurs, la loi prévoit la création d’une procédure de rédaction dématérialisée permettant de vérifier préalablement la conformité de l’accord. Les exonérations sociales et fiscales seront réputées acquises pour la durée de l’accord dès son dépôt.
À défaut d’utiliser cette possibilité, les délais de contrôle de l’administration sont réduits à 3 mois à compter du dépôt pour l’exercice en cours ; et seule l’Urssaf serait compétente. Ces mesures entrent en vigueur pour les dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Création d’un cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
La demande peut être formulées jusqu’au 31 décembre 2022. Le déblocage est réalisé en une seule fois pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Il appartient à l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité au plus tard le 15 octobre 2022.
Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à faible revenus
Sont concernés les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les mesures seront précisées par décret pour une application au titre de l’année 2022, et au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 pour ceux relevant du régime micro-social.
Négociation salariale de branche afin d’atteindre le Smic : nouveau critère de décision de restructuration des branches
La difficulté d’une branche pour conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC deviendrait un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, qui pourrait alors aboutir à un processus de restructuration.
Revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales
Les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
Actualités – Technique – CSOEC 22/08/2022
