Le dispositif permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l’activité partielle a pris fin le 31 juillet 2022. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que les personnes vulnérables peuvent à nouveau bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
Toutefois, pour couvrir le mois d’août, le ministère du travail, dans un questions-réponses sur l’activité partielle prévoit qu’en attendant « l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent ».
Le dispositif continue donc à s’appliquer depuis le 1er août 2022, même si aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit.
Remarque : les plafonds de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle dans ce cas sont fixés à 70 % de 4,5 Smic, soit 34,87 € depuis le 1er août 2022.
A noter que le dispositif d’activité partielle applicable aux parents devant garder leur enfant n’a pas été prolongé. Il a pris le fin le 31 juillet 2022.
Site Editions Législatives 26/08/2022
PR
