Les labels privés seront mieux encadrés et les pratiques responsables encouragées.
La loi de lutte contre le dérèglement climatique, dite « climat et résilience » consacre deux de ses articles à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, se tournant résolument vers l’écologie et la durabilité.
La première mesure vise à apporter une définition plus claire des labels privés auxquels il est possible de recourir alors que la deuxième inscrit un objectif de protection de l’environnement dans la politique générale de valorisation des produits.
Les labels privés sous contrôle
La loi encadre les conditions d’apposition d’un label privé de valorisation sur les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés (C. rur., art. L. 640-2-1 nv).
Autorisant le recours à ce type de label, elle en définit la notion même. Ainsi, les labels privés sont nécessairement issus d’une démarche collective et encadrés par un cahier des charges précis. Celui-ci peut garantir une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole. La liste n’est pas limitative, la loi laissant la porte ouverte à d’autres critères justifiant la création d’un label privé. Quels que soient ces critères, ils doivent au final permettre de distinguer le produit concerné des produits similaires habituellement commercialisés.
Les labels privés doivent en outre se plier à la réglementation de l’Union européenne. Ils peuvent s’ajouter aux signes nationaux de valorisation déjà autorisés et encadrés : SIQO (label rouge, appellation d’origine et mention AB), mentions valorisantes (montagne, HVE, produits fermiers…) et certification de conformité des produits (C. rur., art. L. 640-2).
Afin de garantir la bonne application de ce nouveau dispositif d’encadrement, la loi instaure enfin une obligation de contrôle régulier de la mise en œuvre du cahier des charges et de la conformité des produits.
La valorisation des pratiques responsables, un objectif à long terme
Un nouvel axe de développement de la politique menée par les pouvoirs publics dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est mis en place.
La loi ajoute en effet aux quatre piliers existants un objectif visant à encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité. Sont principalement visés les pratiques agroécologiques, l’utilisation de matières premières durables, les modes de transformation responsables et les circuits de production et de consommation de proximité.
Cette mesure n’a pas d’effet normatif. Il s’agit plutôt de reconnaître officiellement la tendance générale des consommateurs et des filières à se tourner vers des pratiques écologiquement plus responsables. Cela transparaît notamment dans les critères désormais intégrés dans les cahiers des charges des signes de valorisation nationaux : nouvelles pratiques agricoles, recours à des matières premières plus locales et moins transformées (en alimentation animale notamment), processus de transformation encadrés. Ce nouvel objectif défini par le législateur pourrait encourager les filières à maintenir leurs efforts pour tendre vers des critères encore plus rigoureux lors des futures révisions des cahiers des charges.
Site EditionsLégislatives 26/08/2021
