L'obligation d'autofinancement imposée aux communes pour des travaux sur les équipements pastoraux est assouplie.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet au préfet de département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement des communes pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux si son importance est disproportionnée par rapport à leur capacité financière (CGCT, art. L. 1111-10, III, mod. par L., art. 229).
Remarque : l’article L. 1111-10 du CGCT impose en effet aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
L’objectif recherché est la préservation de la biodiversité et l’accompagnement du pastoralisme par l’amélioration de l’équipement des alpages en cabanes pastorales. Il a en effet été constaté que l’obligation d’autofinancement était un frein à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes touchées par les attaques de loups ou d’ours, les très petites communes concernées n’ayant pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.
Remarque : les cabanes sont généralement la propriété des communes, qui les mettent à dispositions des bergers dans le cadre des conventions d’alpage.
Or il a été démontré qu’une des meilleures solutions pour faciliter la cohabitation de ces espèces protégées avec le pastoralisme est le renforcement du gardiennage des troupeaux. Les cabanes pastorales sont donc une solution qui permet de garantir des conditions d’hébergement décentes aux bergers et d’aider à maintenir le pastoralisme dans des zones reculées. La mesure, en permettant de ne plus demander une participation minimale aux communes pour des travaux relatifs à ces équipements, devrait donc les autoriser à être actrices à part entière du maintien du pastoralisme sur leur territoire, tout en garantissant la sauvegarde des espèces protégées.
Site EditionsLégislatives 26/08/2021
