Selon la Cour administrative d’Appel de Marseille, si le classement en « espaces boisés classés » (EBC) n’interdit pas en lui-même toute construction ou travaux, il prohibe le défrichement et tout changement d’affectation ou d’occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection ou la création des boisements.
Remarque : le classement en EBC est réservé aux communes dotées d’un PLU. Pour les autres communes, la protection en EBC ne peut être mise en place qu’au sein des espaces naturels sensibles (C. urb., art. L 113-11).
CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA01416 – CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA01729
Site EditionsLégislatives 13/09/2021
