Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA.
A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
Il vient d’être précisé qu’en cas de location nue d’un bien destiné à un usage locatif professionnel, le contribuable doit être en mesure de justifier cette intention à la date de l’option.
Au cas particulier, tant le permis de construire initial que les permis de construire modificatifs n’ont fait état d’un usage de tout ou partie de l’immeuble à des fins professionnelles.
Les documents transmis postérieurement à la date de l’option ne sont non plus pas de nature à démontrer l’intention d’affecter une partie de l’immeuble à un usage professionnel à la date de l’option :
– Déclaration H1 transmise aux services fiscaux mentionnant un usage mixte de l’immeuble dont une surface de 316 m² serait dédiée à un usage professionnel ;
– Attestations selon lesquelles des réunions professionnelles se sont tenues dans l’immeuble en litige ;
– Constat d’huissier faisant état de locaux pouvant être assimilés à des locaux à usage professionnel.
En cas d’option sur des locaux non encore construits, il convient donc d’être vigilant et de s’assurer que le bailleur est en mesure de prouver son intention de procéder à la location des locaux pour un usage professionnel.
CAA Douai, 14 septembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048088453?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 26/09/2023
