Le Parlement européen et le Conseil annoncent prendre acte de la nécessité d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture.
Selon le règlement (UE) 2022/2379 du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, une base de connaissances statistiques transparente, exhaustive et fiable est nécessaire pour mettre en place ces politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, l’utilisation des terres, la sécurité alimentaire, la protection des végétaux et l’utilisation durable des pesticides. On peut notamment citer le pacte vert pour l’Europe au moyen de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, du plan d’action «zéro pollution» et du plan d’action sur la production biologique dans l’Union et d’évaluer les progrès accomplis, ainsi que dans la perspective des futures réformes de la PAC.
Pour cela, il est important de disposer de données harmonisées pour évaluer la situation des intrants et des produits agricoles dans l’Union, afin de fournir des données pertinentes et précises sur les conséquences environnementales et économiques de l’agriculture ainsi que sur le rythme de la transition vers des pratiques agricoles plus durables.
Or, la collecte des données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d’une activité ne peut être réalisée que s’il est imposé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de transmettre leurs registres aux autorités nationales compétentes. Une obligation devrait donc prochainement être fixée dans le droit européen.
Sur ce point, la Commission annonce qu’elle a élaboré un projet de règlement d’exécution en ce qui concerne le contenu et le format des registres sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent tenir les utilisateurs professionnels en application de l’article 67 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce dernier prévoit dans ce contexte que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir pendant trois ans au moins, des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé.
Elle espère adopter ce texte d’ici la fin de l’année 2022. S’il est adopté, ces registres devraient pouvoir être disponibles sous forme électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, 7 déc. 2022 : JOUE n° C 466, 7 déc.
Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 : JOUE n° C 466, 7
Site EditionsLégislatives 08/12/2022
