La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2022. Les dispositions sur la prise en compte des diagnostics énergétiques sont aménagées.
Un Décret du 29 juin 2021, paru au Journal Officiel du 30 juin 2021 reconduit pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers des baux d’habitation en cas de nouvelle location, de renouvellement du bail ou de changement de locataire dans certaines agglomérations (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18 ; Décret 2017-1198 du 27-7-2017).
La limitation de loyer s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022.
Les dérogations à cette limitation, conditionnées par l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal, sont maintenues mais les modalités de prise en compte des diagnostics énergétiques sont aménagées. Les modifications de ces modalités sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
A noter : Les logements concernés sont ceux où s’applique la taxe sur les logements vacants, situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse (Décret 2013-392 du 10-5-2013 modifié par décret 2015-1284 du 13-10-2015).
Décret 2021-852 du 29-6-2021 : JO 30-6 texte n° 72 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/07/2021
