Selon La Cour de cassation, l’action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n’ayant pas remboursé la totalité du prêt qu’elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.
Cass. 1e civ. 2-6-2021 n° 20-10.023 F-D, B. c/ Sté Compagnie générale de location d’équipements
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/07/2021
