Le redressement fiscal d'une société peut causer un préjudice personnel à un associé
Selon la Cour de cassation, un associé redevable de pénalités résultant d'un redressement fiscal subi par la société, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, subit un préjudice personnel. Il peut donc agir individuellement en responsabilité contre le dirigeant à l'origine de ce préjudice.
Remarque : cette solution vaut uniquement pour les associés de sociétés (ou les membres de groupements) soumises de plein droit ou sur option au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8, à titre principal), dont font partie les SCCV (CGI, art. 239 ter).
Site EditionsLégislatives 04/06/2021
