L’Assemblée nationale a voté pour un nouveau statut des travailleurs indépendants. Des amendements ont été déposés pour conserver certaines spécificités qui concernent les exploitants agricoles installés à titre individuel.
Les députés ont voté le 10 janvier 2022 en faveur d’un statut unique pour les quelque trois millions de travailleurs indépendants, prévoyant notamment la protection de leur patrimoine personnel en cas de coup dur. Les exploitants agricoles installés à titre individuel, qui n’exploitent pas par définition au sein d’une société, sont concernés.
Ces dispositions figurent dans le projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », largement adopté dans la soirée en première lecture au Palais-Bourbon par 72 voix pour, une contre et 8 abstentions. Le Sénat l’avait examiné en octobre 2021. La dernière version votée n’est pas encore accessible sur le site de l’Assemblée nationale.
La réforme constitue « la pierre angulaire » du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021 a souligné le ministre chargé des PME.
« Environnement plus juste »
Le projet vise à apporter « un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d’indépendants de notre pays », dont l’activité fait par nature face à des risques importants, renforcés actuellement par les incertitudes liées à la crise sanitaire, a souligné la rapporteure.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. La réforme déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines. Des modifications du Sénat visant à préciser la démarcation juridique des deux patrimoines et réduire les dérogations avaient été rejetées en commission.
Ce point a de nouveau été débattu le 10 janvier 2022, droite et gauche exprimant des inquiétudes notamment sur la possibilité pour les créanciers, en particulier les banques, de contourner la protection offerte par le nouveau statut. Des amendements ont toutefois été adoptés en séance pour donner plus de garanties sur ce sujet, notamment en encadrant davantage une éventuelle renonciation à protéger le patrimoine personnel.
Moins de mille EIRL agricoles aujourd’hui
En pratique aujourd’hui, pour réaliser une distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, indépendant ou agriculteur, peut notamment créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est le cas par exemple en agriculture lorsqu’un exploitant à titre individuel apporte son entreprise agricole à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu’il a constituée.
Depuis 2011, les agriculteurs peuvent également choisir le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Une option qui n’a pas connu un grand succès. Ils sont moins de mille actuellement à l’avoir fait, selon les chiffres énoncés lors des débats à l’Assemblée nationale. Ce régime permet, en cas de difficultés financières, de protéger les biens personnels en les séparant du patrimoine professionnel. Il consiste à déclarer les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle. Avec cette nouvelle réforme, ce régime disparaît.
Des craintes exprimées par certains députés
La création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait craindre, selon certains élus, la disparition de certaines spécificités propres au secteur agricole. « Alors que le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d’un cadre législatif spécifique qui permet d’adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières des exploitations agricoles, ce texte, en l’état, le remet en cause, plaçant les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes », a estimé lors des débats André Chassaigne, député communiste à l’initiative récemment de deux lois pour revaloriser les petites pensions agricoles.
« La dissociation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ouvrant la possibilité d’appliquer des procédures spécifiques à l’endettement privé, méconnaît profondément la faiblesse chronique des revenus des agriculteurs qui les conduit très souvent à contracter des prêts à la consommation pour financer, en réalité, leur exploitation. Ces difficultés seraient dorénavant traitées par la procédure de surendettement des particuliers, soit sur un échéancier maximal de sept ans au lieu de quinze ans pour les procédures collectives agricoles actuelles », a-t-il ajouté.
La majorité se veut rassurante
Lors des débats, le ministre chargé des PME a souligné que le projet de loi ne « remet pas en cause les spécificités » dont bénéficient les agriculteurs. « Tout au long de l’examen du texte, nous allons rassurer le monde agricole. De nombreux amendements ont été déposés à cette fin. J’espère qu’à l’issue de la discussion, nous aurons rassuré tout le monde en faisant comprendre au monde agricole que même s’il est concerné par le texte, ce dernier ne changera rien par rapport au fonctionnement actuel », a déclaré la rapporteure.
Le projet de loi, soumis à une procédure accélérée, doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat destiné à trouver un compromis sur les points de divergence entre les versions des deux chambres, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de la législature, pour une mise en œuvre cette année.
Site LaFranceAgricole – Actualité 13/01/2022
