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Ordre des experts comptables

Une personne faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale peut consentir une donation

Il incombe au juge des contentieux de la protection de s’assurer que la libéralité correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée et qu’elle est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Cass. 1re civ., avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022, n° 15024 B – Site EditionsLégislatives 11/01/2022

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