Pour la Cour de cassation, un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.
Cass. crim. 1-2-2023 n° 22-82.368 F-B – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 13/03/2023
