Pour la Cour d’Appel de Paris, le versement de l’intégralité des dividendes distribués par une société au titre d’un exercice donné à un seul des deux associés ne caractérise pas une donation indirecte entre eux dès lors que cette décision a été prise par l’assemblée générale des actionnaires à l’unanimité et que les associés ne se sont pas irrévocablement dépouillés de leur propre part dans les dividendes au sens de l’article 894 du Code civil.
CA Paris 9-1-2023 n° 21/04503 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 06/03/2023
