L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés. Dans l’attente du texte réglementaire qui doit fixer les modalités d’application du dispositif au 1er octobre 2022, le BOSS précise le montant de la déduction.
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.
Dans l’attente de la parution du décret permettant l’entrée en vigueur de ce dispositif, le BOSS indique le montant de la déduction : il s’établira à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).
Le communiqué précisé également que la rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour prochainement pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l’aide du code type de personnel (CTP) 005.
Communiqué BOSS du 30-9-2022 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/10/2022
