Pour la Cour de cassation, la résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
Cass. com. 8-9-2021 n° 20-12.340 F-D, Commune de Sanary-sur-Mer c/ Sté V2W
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/10/2021
