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Ordre des experts comptables
Sanction encourue par les dirigeants de certaines associations ne publiant pas leurs comptes annuels

Sanction encourue par les dirigeants de certaines associations ne publiant pas leurs comptes annuels

Les dirigeants de certaines associations peuvent être sanctionnés pénalement en l’absence de publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes et le représentant de l’Etat peut demander au président du tribunal de les enjoindre de le faire sous astreinte.

Loi 2021-1109 du 24-8-2021 art. 21, II : JO 25 texte n° 1 6 L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 30/09/2021

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