La loi qui protège les agriculteurs des attaques abusives de leurs voisins est définitivement adoptée par un dernier vote à l’Assemblée nationale.
La loi sur les troubles de voisinage est définitivement adoptée ce 8 avril 2024. Le suspense n’était pas très grand après l’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale grâce à la commission mixte paritaire du 26 mars. Mais il fallait une dernière confirmation par les sénateurs et les députés. Pour le Sénat, c’est fait depuis le 3 avril. L’Assemblée nationale a fait de même aujourd’hui.
Trouble
Cette loi va désormais intégrer le Code civil. Elle repose sur le principe que « quelqu’un qui va au trouble ne peut pas s’en plaindre ». Elle fixe donc trois principes :
– Le premier consiste à définir le trouble anormal de voisinage, qui était une notion évoquée en jurisprudence mais qui n’avait jamais obtenu de définition législative.
– Le deuxième principe est de créer une exception à ce cadre pour les activités économiques qui existait avant l’installation d’un nouvel arrivant, dans la mesure où l’activité respecte les lois et les règles et où le nouvel arrivant était parfaitement au courant des conséquences de ces activités.
– Le troisième principe a été introduit lors des débats parlementaires : le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes des activités agricoles postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de « modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».
Promesse
Cette clarification législative était une promesse que le ministre de la Justice avait formulé le 3 mars 2023 pendant le salon de l’Agriculture. La députée du Morbihan s’était chargée de porter une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023.
Même si le texte est clairement une protection des activités agricoles contre les plaintes abusives de leurs voisins, il a vocation à s’appliquer à toutes les relations de voisinage. « Je me félicite que la commission mixte paritaire soit revenue à cette généralisation voulue dans le texte initial. Les voisins des villes sont tout aussi concernés que les voisins des champs », précisait le ministre de la Justice au cours des débats.
Site LaFranceAgricole – Actualité 08/04/2022
