Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
Comme chaque année au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s’élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 635,71 €, contre 607,75 € auparavant (montant en vigueur depuis le 1er avril 2023). La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 635,71 € au 1er avril 2024. Ce montant devrait être rapidement confirmé par décret.
Site internet de la CAF – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/04/2024
