Alors que Bruxelles voulait l’imposer d’ici à 2025, la France prend les devants et s’engage à rendre la conditionnalité sociale obligatoire dès le 1er janvier 2023. Tout manquement aux règles du droit du travail sera sanctionné par des réductions d’aides de la Pac.
Lors des négociations de la future Pac à Bruxelles, la France avait toujours fortement soutenu le principe d’une conditionnalité sociale des aides.
Cette disposition ayant été adoptée, tous les États membres sont tenus de l’appliquer au plus tard au 1er janvier 2025, et de l’inscrire dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN). La France a décidé de devancer cette échéance et de la rendre obligatoire dès le 1er janvier 2023.
Respecter la réglementation en matière de travail
À l’instar de la conditionnalité actuelle appliquée dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal, la conditionnalité sociale concerne le respect de la réglementation européenne en matière de travail (1).
Toute non-conformité pourra donner lieu à des réductions d’aides de la Pac. Les modalités seront discutées prochainement avec les parties prenantes, a précisé le ministère dans un document ajouté au PSN mis en ligne le 13 novembre dans le cadre de la consultation publique.
(1) La conditionnalité sociale conditionne le bénéfice des aides de la Pac au respect des dispositions de trois directives européennes. La directive 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et lisibles. La directive 89/391 CEE relative aux mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Et la directive 2009/104 relative aux prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 16/11/2021
