Leur règlement, en ce qu'il permet la conservation du logement indivis, reste à la charge de l'indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge de celui qui bénéficie de la jouissance exclusive du logement indivis.
L’arrêt rendu le 7 février 2024 par la Cour de cassation s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais établie et en précise le champ d’application. L’affaire porte sur un contentieux en matière de partage d’indivision post communautaire.
En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance exclusive du logement à l’époux en autorisant ce dernier « à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l’assistance de la force publique ». La requérante fait valoir son impossibilité de droit d’accéder au logement pour voir condamner son ex-conjoint au paiement d’une indemnité d’occupation du logement indivis et à sa prise en charge personnelle de la taxe sur les logements vacants ainsi que des charges de copropriété locatives.
La Haute cour suit en partie son raisonnement, constatant qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce. Les Hauts magistrats rappellent une jurisprudence de principe, selon laquelle la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective. La décision d’appel déférée est réformée sur ce point.
Cependant, l’arrêt confirme la décision d’appel en ce qu’elle laisse à la charge de l’indivision le règlement de la taxe sur les logements vacants et les charges de copropriété locatives, l’occupation privative étant compensée par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil. Les Hauts magistrats qualifient ici de dépenses de conservation la taxe sur les logements vacants et les charges de copropriété locatives et mettent en conséquence à la charge de l’indivision le règlement de toutes les charges liées au bien autres que celles qui se rattachent par un lien de dépendance nécessaire à la jouissance privative.
Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait déjà jugé que « les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle d’un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l’indivision et seront supportés par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision ».
L’apport de l’arrêt du 7 février 2024 réside dans la consécration d’une l’interprétation extensive de la notion de dépense de conservation faisant entrer dans son champ d’application la taxe sur les logements vacants.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.749, n° 54 D – Site EditionsLégislatives 05/03/2024
