De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023.
En application de l’article D. 113-19 du Code rural et de la Pêche maritime portant sur le calcul des aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents, les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l’indemnité de chaque demandeur pour la campagne PAC 2023 sont désormais fixés à :
– 92 % pour les régions métropolitaines et leurs différents programmes de développement rural, excepté pour l’Île-de-France pour lesquels l’ICHN est sans objet. Le coefficient de 92% s’applique également aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte ;
– 80% pour la Corse qui bénéficie d’un coefficient spécifique.
Arr. 3 oct. 2023, NOR : AGRT2324179A : JO, 5 oct. – Arr. 6 oct. 2023, NOR : AGRT2326878A : JO, 7 oct.
Site EditionsLégislatives – 09/10/2023
