Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’Arrêté du 28 décembre 2022 a été activée. Elle permet en cas d’indisponibilité du guichetentreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, d’agriculture, des greffes de tribunaux de commerce, des #Urssaf… chacune dans leur ancien périmètre, les actes de modification et de cessation d’activité.
Actualités – Technique – CSOEC 14/01/2022
