Alors que depuis 2013 les règles et les règlements du système de l’OCDE pour les semences et les plants forestiers retenaient trois catégories de matériels forestiers, à savoir les « matériels identifiés », les « matériels sélectionnés » et les « matériels qualifiés », une quatrième catégorie a été ajoutée, celle des « matériels testés ».
Dans l’attente d’une décision visant à intégrer dans le droit européen cette dernière catégorie, les Etats membres sont autorisés à décider de l’équivalence de certains matériels forestiers de reproduction de pays tiers. Ils doivent veiller à ce que ces matériels à importer offrent des garanties équivalentes à tous égards à ceux produits dans l’Union européenne et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Cette faculté est accordée aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2024.
Déc. d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission, 10 mai 2021 : JOUE n° 169, 12 mai
Site EditionsLégislatives 17/05/2021
