Selon la Cour administrative d’appel de Lyon, les charges et salaires du personnel salarié par des tiers ou mis à disposition par un GIS doivent faire l'objet d'une évaluation au régime réel.
Le CGI impose aux exploitants soumis au régime réel d’imposition, lorsqu’ils évaluent leurs stocks, d’évaluer les avances aux cultures à leur prix de revient (CGI, art. 72A, I). Sur ce fondement, l’administration fiscale propose 4 méthodes dont la méthode M1 qui, par souci de simplification et de souplesse, autorise l’évaluation forfaitaire de certains frais, dont les frais de main-d’œuvre salariée (BOI-BA-BASE-20-20-20-30, 100).
La cour administrative d’appel de Lyon indique, dans un contentieux opposant une SCEA viticole à l’administration, que le caractère forfaitaire de l’évaluation n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules dépenses afférentes à la main-d’œuvre salariée directement par la société, et non, a contrario, au personnel salarié par des tiers. Peu importent à ce titre les liens juridiques unissant l’exploitant à ce tiers. Ainsi, les charges et salaires liés à du personnel intérimaire, mis à disposition par une société de travail temporaire, ne peuvent être comptabilisés forfaitairement. Il en va de même des frais afférents aux salariés du GIE dont la société est membre et qui ont été mis à sa disposition.
La cour valide donc la réfaction opérée par l’administration fiscale consistant à substituer le montant des frais réels engagés par la société à l’évaluation forfaitaire. Les frais liés à la main-d’œuvre mise à disposition par des tiers relèvent en effet de l’évaluation selon le régime réel (méthode R), en tant que « façons culturales réalisées par des tiers ».
CAA Lyon, 12 janv. 2023, n° 21LY01168 – Site EditionsLégislatives 27/12/2022
