Les critères de versement d'avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l'aval ou de service sont publiés.
Prolongeant les dispositifs déjà mis en place en faveur des entreprises dont l’activité est touchée par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire, le dispositif d’aide sous forme d’avance pour les entreprises de l’aval ou de service des filières volailles fait l’objet de précisions concernant ses modalités de mise en œuvre.
Le soutien financier apporté à ces entreprises se traduit par des avances de trésorerie remboursables dans le cadre défini par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Une enveloppe de 12 millions d’euros leur est réservée.
Sont éligibles à ce dispositif, les personnes physiques ou morales :
– constituées en entreprises d’abattage, de seconde transformation, de centres de conditionnement d’œufs et de services spécialisés travaillant directement pour le secteur volailles des communes de la zone réglementée. Sont également concernées les entreprises localisées hors de ces communes dont l’activité dépend directement de celles-ci ;
– dépendantes de l’activité volaille réalisée avec la zone réglementée. Cette dépendance est acquise, pour les entreprises d’abattage, de transformation de volailles et/ou de conditionnement/transformation d’œufs, lorsqu’un minimum de 50 % de l’EBE du dernier exercice comptable clos en 2021 est issu de ces activités et que, dans cet EBE, un minimum de 50 % est issu d’un approvisionnement provenant de la zone réglementée (ZR). Pour les entreprises de services, un minimum de 50 % de l’EBE du dernier exercice comptable clos en 2021 réalisé auprès d’entreprises de la filière palmipèdes et/ou gallinacés est exigé, un minimum de 50 % de l’EBE devant être réalisé avec une clientèle domiciliée en zone réglementée ;
– s’engageant à ne procéder à aucun remboursement de compte courant d’associés ni versement de dividende aux actionnaires sur les deux exercices 2023-2024.
Deux cas particuliers sont pris en compte :
– celui de l’entreprise pour laquelle l’année 2021 n’est pas représentative de son activité. Un exercice clos antérieur à celui de 2021 mais postérieur ou égal à 2018 peut être utilisé pour le calcul du taux de spécialisation ;
– celui de l’entreprise ayant démarré son activité avant la crise mais ne disposant pas d’exercice clos de 12 mois en 2021, auquel cas la période constituée de 12 mois suivant la date de création indiquée sur le formulaire KBis est admise.
Le montant de l’avance doit répondre à trois critères cumulatifs :
– être au maximum égal à 50 % de la dégradation prévue de trésorerie entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 ;
– être au maximum égal à 8 % du chiffre d’affaires de l’année réalisé directement avec les opérateurs de la filière volaille située en zone réglementée ;
– l’équivalent –subvention brut (ESB) associé doit être inférieur ou égal au plafond de minimis disponible de l’entreprise.
Les très petites entreprises sont, toutefois, exonérées du second critère et les entreprises pourront solliciter un montant dérogeant aux deux premiers critères, le troisième critère devant être dans tous les cas respecté. Il faudra toutefois justifier d’un besoin supérieur avéré pour faire face à un risque d’impasse de trésorerie mettant en péril l’entreprise et de justifier d’un effort équivalent des financeurs privés.
L’avance de trésorerie remboursable est attribuée à taux zéro et avec un différé de remboursement de 2 ans après la demande suivi d’un étalement du remboursement en 3 annuités égales.
Le montant minimal de l’avance est de 3 000 € et de 200 000 € au maximum par entreprise.
Les demandes d’avance doivent être déposées sur la Plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer entre le 9 octobre 2023 et le 27 octobre 2023 à 14 heures.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2023-56, 4 oct. 2023 : BO min. agri. n° 40
Site EditionsLégislatives 09/10/2023
