Pour la Cours de cassation, le dirigeant d’une société peut être déclaré coupable de banqueroute, dès lors que l’obligation légale d’enregistrement des opérations affectant le patrimoine, n’a pas été respectée.
Pour rappel, peuvent être condamnés pénalement pour banqueroute, les dirigeants d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui ont tenu une comptabilité irrégulière au regard des obligations légales.
En l’espèce, le gérant d’une SCI se voit reproché de tenir une comptabilité irrégulière en ne procédant pas à l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine, ce dernier conteste sa responsabilité car il n’occupe plus cette fonction lors de l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
Les juges de la Cour de cassation, écartent cet argument et retiennent la responsabilité pénale du gérant de la SCI car l’obligation de tenir une comptabilité régulière ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels mais implique également l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine tout au long de l’exercice.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83.036, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045967904?init=true&page=1&query=n+21-83.036+F-B&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 15/11/2022
