Sans décret d’application, le nouveau contrôle de cession des parts sociales des sociétés agricoles n’est toujours pas en place. En attendant, des avocats donnent leurs conseils pour s’y préparer.
Quand entrera en vigueur le nouveau contrôle administratif de cessions de parts sociales ? Le suspense reste entier alors que la fin d’année est traditionnellement une période où de nombreuses cessions de parts sociales, d’entrées et sorties d’associés sont réalisées dans les sociétés agricoles. Sauf que le décret d’application qui doit lancer la mise en place du dispositif n’est toujours pas sorti.
Le gouvernement avait jusqu’au 1er novembre 2022 pour le publier selon le délai retenu par la loi du 23 décembre 2021 (dite aussi “loi Sempastous” du nom de son auteur) qui a créé ce nouveau dispositif pour lutter contre l’accaparement de terres via les structures sociétaires. Le sujet avance néanmoins, le décret étant entre les mains du Conseil d’État depuis le mardi 8 novembre 2022 selon le ministère de l’Agriculture.
Un décret qui prend du retard…
Ce retard, le Sénat l’avait dénoncé dans un communiqué du 4 novembre 2022 en estimant qu’il entourait d’une incertitude juridique les opérations de cessions de parts sociales réalisées à compter du 1er novembre 2022. Une zone d’ombre que relativise Jacques Goyet du cabinet d’avocats Bignon Lebray. “Tant qu’un décret qui est nécessaire à l’application d’une loi n’est pas paru, la loi n’entre pas en vigueur. Le flou est donc relativement limité. La loi Sempastous n’inaugure pas la série de lois qui ne reçoivent pas en temps voulu, ou voire jamais, leur décret d’application.”
Et même si le décret devait sortir demain en précisant la procédure du nouveau contrôle, et notamment les détails du rôle de la Safer et du préfet, le contrôle ne serait pas aussitôt en place dans la mesure où d’autres textes doivent encore être pris pour qu’il soit applicable.
… et qui retarde d’autant la suite des évènements
Selon la loi, le contrôle se déclenche lorsque le cessionnaire ou la société dépasse, à l’issue de la cession de parts sociales, un seuil d’agrandissement significatif. Ce dernier sera arrêté par les préfets selon des modalités et avant une date butoir que le décret d’application doit fixer. Et la prise de cet arrêté prendra lui aussi du temps “en fonction du degré de préparation de l’administration et des Safer sur les seuils d’agrandissement significatif”, précise Jacques Goyet.
Un autre élément retarde, lui aussi, la mise en application du contrôle et qui est une mesure de protection pour les opérations de cession qui sont en cours de finalisation. “Même si le décret paraît prochainement, il est prévu en tout état de cause que toute promesse de vente de titres conclue antérieurement à la date prévue par le décret et portant sur une opération qui surviendrait dans le délai d’un mois visé par le décret échapperait au nouveau dispositif “, explique Louis Valet, également avocat au cabinet Bignon Lebray.
Commencer à compter ses hectares
Le meilleur conseil des avocats pour les associés qui seraient concernés prochainement par une cession de titres est de surveiller la date de publication du décret, d’analyser le calendrier qu’il met en place et de commencer à compter ses hectares. Car même si les seuils d’agrandissement significatif, qui seront fixés par les préfets de région, restent inconnus, ceux-ci devront être compris dans une fourchette fixée par la loi : entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).
“Ce calcul est loin d’être facile car il y a mécanisme d’équivalence, observe Louis Valet. Selon la culture concernée et le schéma directeur régional des exploitations agricoles, des coefficients d’équivalence peuvent être appliqués.” L’avocat alerte également sur la durée potentiellement longue d’obtention de l’autorisation de cession de parts. En fonction des échanges entre la Safer, le préfet et le demandeur et des délais fixés par le décret, elle pourrait durer plusieurs mois. Un temps qui doit être pris en compte par les vendeurs et acquéreurs de parts sociales.
Site LaFranceAgricole – Actualité 15/11/2022
