La DSN doit être déposée à l’échéance prévue
Les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. L’entreprise pourra être amenée à justifier sa demande de report (Obligation de fermeture, baisse significative du chiffre d’affaire au-delà de 50 %…). Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.
La demande de report est effectuée via un formulaire unique auquel l’entreprise accède en se connectant sur le site internet Urssaf.fr. Le cotisant doit ensuite moduler son paiement :
Si le règlement des cotisations est effectué dans la DSN, le cotisant module son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Si le règlement des cotisations est effectué hors DSN, le cotisant peut adapter le montant du règlement selon le besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Si la demande de report est justifiée, aucune majoration de retard ne sera appliquée.
A lire également
Information AGIRC ARRCO : Modalités de report de paiement des cotisations
Actualités – Technique Site CSOEC 19/11/2020
