Depuis le 1er mai 2020, la plupart des salariés en arrêt de travail dérogatoire sont placés en activité partielle. Toutefois, certaines catégories de travailleurs continuent à bénéficier d'indemnités de la part de la MSA et de leur employeur à des conditions dérogatoires favorables.
Depuis le Décret du 31 janvier 2020, paru au Journal Officiel du 1er février 2020, de nombreux textes sont intervenus sur les conditions de versement des indemnités journalières maladie et des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur aux salariés en arrêt de travail liés ou non au coronavirus.
Certains de ces salariés sont désormais indemnisés au titre de l’activité partielle depuis le 1er mai.
En revanche, les salariés en arrêt de travail maladie (en lien ou non avec la Covid-19) et les salariés non malades « cas contact » sont toujours indemnisés par la MSA et leur employeur.
Salariés qui ne bénéficient plus d’une indemnisation maladie au titre d’un arrêt de travail dérogatoire
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a prévu, depuis le 1er mai, le passage en activité partielle de certaines catégories de salariés qui pouvaient bénéficier jusque-là d’un arrêt de travail dérogatoire et, à ce titre, d’une indemnisation par la MSA et par leur employeur (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO, 24 avr.).
Est concerné le salarié :
– qui est parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ( c’est à dire lorsque l’endant ne peut être accueilli dans son établissement scolaire ou d’accueil habituel) ;
– qui est parent d’une personne en situation de handicap, mineure ou majeure, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ( c’est à dire lorsque cette personne ne peut être accueillie dans son établissement d’accueil habituel) ;
– « vulnérable » qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus (dont les critères sont fixés par le décret du 5 mai 2020) ;
– qui partage le même domicile qu’une personne « vulnérable ».
Ces salariés sont désormais indemnisés au titre de l’activité partielle s’ils ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en l’absence notamment de possibilité de télétravail.
Le salarié doit dans les deux premiers cas, fournir à son employeur, une attestation de l’établissement d’accueil précisant que l’enfant ou la personne handicapée ne peut accueillir l’enfant ou la personne handicapée et le cas échéant, en indiquant les jours concernés. Dans les deux autres cas, le salarié doit fournir à son employeur un certificat d’isolement établi par le médecin de ville (ou du 11 au 31 mai, un certificat remis par le médecin du travail).
Salariés qui continuent de bénéficier d’une indemnisation au titre d’un arrêt de travail
En revanche, certaines catégories de salariés peuvent continuer à bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie et leur employeur dans des conditions particulières.
Salarié malade identifié ou non identifié coronavirus
Les salariés en arrêt de travail « maladie », qu’ils soient atteints ou non du coronavirus, bénéficient des indemnités journalières maladie sans délai de carence depuis le 24 mars et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020. Les conditions d’activité et de contribution minimales continuent toutefois à s’appliquer pendant cette période. (L. n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 JO : 24 mars).
Ils bénéficient également de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur :
– sans délai de carence depuis le 24 mars et jusqu’au 10 juillet 2020 (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.) ;
– sans condition d’ancienneté depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus
Les salariés non malades qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire car ils ont été en contact avec un salarié atteint du coronavirus continuent à bénéficier du dispositif favorable d’indemnisation instauré par le décret du 31 janvier 2020. Le décret du 27 mai 2020 prolonge la durée d’application de ces mesures dérogatoires (D. n°2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai). Ce texte prévoit que ces salariés pourront bénéficier des indemnités maladie jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020.
Ces salariés bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, depuis le 12 mars jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois après la fin de l’état d’urgence) :
– sans délai de carence (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.);
– sans condition d’ancienneté (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
Allongement de la période d’indemnisation complémentaire
Les salariés en arrêt de travail en cours ou après le 12 mars 2020 continuent à bénéficier de l’allongement de la période d’indemnisation. Ainsi, les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail concerné ainsi que les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
Remarque : en temps normal, pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze derniers mois, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas 60 jours (30 jours rémunérés à 90 % du brut puis 30 jours rémunérés 2/3 du brut) (C. trav., art. D. 1226-4).
Cette mesure s’applique pour les indemnités versées entre le 12 mars et le 10 juillet pour les salariés :
– en arrêt maladie (en raison ou non du coronavirus) ;
– non malades « cas contact ».
Fin de l’indemnisation légale complémentaire plus favorable
En revanche, les salariés non malades mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus ne bénéficient plus d’une indemnisation complémentaire plus favorable que celle prévue par le code du travail.
Remarque : les salariés en arrêt de travail maladie « classique » identifié ou non identifié coronavirus ne bénéficiaient pas de cette indemnisation complémentaire plus avantageuse.
Le montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur était égal, depuis le 12 mars, en tenant compte du montant des indemnités journalières maladie, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
Remarque : en temps normal, le code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les 30 premiers jour, puis 2/3 de cette même rémunération puis pendant les 30 jours suivants. Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise sans que chacune d’elle puisse dépasse r90 jours (C. trav., art. D. 1226-1 et s.).
Cette mesure a pris fin le 30 avril et les salariés doivent donc percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions normales depuis le 1er mai (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
Tableau récapitulatif
| Cas de figure | Formalités | Indemnisation | Période |
| Salarié malade identifié ou non coronavirus | Arrêt de travail classique | Indemnités maladie : – sans délai de carence mais avec conditions de durée d’activité ou contribution minimale |
du 24 mars au 10 juillet |
| Indemnisation complémentaire légale employeur : – sans délai de carence – non prise en compte des arrêts des 12 mois précédants – neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs |
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| – sans condition d’ancienneté | du 12 mars au 31 décembre, sauf décret | ||
| – indemnisation = 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants | depuis le 1er mai | ||
| Salarié non malade mais « cas contact » | Arrêt de travail dérogatoire | Indemnité maladie : – sans délai de carence ni de condition d’activité minimale |
du 2 février au 10 octobre |
| Indemnisation complémentaire légale employeur : – sans délai de carence – sans condition d’ancienneté – non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs – Neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs |
du 12 mars au 10 octobre | ||
| – indemnisation = 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants | depuis le 1er mai | ||
| Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne handicapée (non accueilli par son établissement) | Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salarié |
Indemnité maladie : – sans délai de carence ni de condition d’ancienneté -durée d’indemnisation = durée fermeture de l’établissement |
avant le 1er mai (du 12 mars au 30 avril) |
| Indemnisation complémentaire légale employeur : – sans délai de carence – sans condition d’ancienneté – non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs – Neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs – indemnisation = 90% de la rémunération brute pendant la totalité de l’arrêt |
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| Placement en activité partielle : attestation de l’établissement d’accueil à fournir à l’employeur | Indemnité d’activité partielle versée au salarié = 70 % de la rémunération brute (depuis le 1er mai jusqu’à l’ouverture de l’établissement pour l’enfant ou la personne handicapée concerné(e)) Remboursement à l’employeur : allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic |
depuis le 1er mai | |
| Salarié non malade mais vulnérable Salarié vivant avec une personne vulnérable |
Déclaration en ligne du salarié sur le site MSA | Indemnité maladie : – sans délai de carence ni de condition d’ancienneté – durée d’indemnisation = durée fermeture de l’établissement |
avant le 1er mai (du 12 mars au 30 avril) |
| Indemnisation complémentaire légale employeur : – sans délai de carence – sans condition d’ancienneté – non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs – Neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs – indemnisation = 90% de la rémunération brute pendant la totalité de l’arrêt |
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| Placement en activité partielle : certificat d’isolement établi par un médecin à fournir à l’employeur | Indemnité d’activité partielle versée au salarié = 70 % de la rémunération brute Remboursement à l’employeur : allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic |
depuis le 1ermai |
