La suspension des sanctions encourues en l’absence de paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions sanitaires, mais les bailleurs impayés peuvent désormais demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires.
En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
La loi « de gestion de la sortie de la crise sanitaire » vient d’apporter les modifications suivantes.
Maintien de la protection
Le Premier ministre étant autorisé à prendre, à partir du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021, de nouvelles mesures de police administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie, la protection accordée aux entreprises par les textes précités est étendue pour celles qui seraient touchées par ces mesures (Loi 2020-1379 art. 14, I modifié).
Le bailleur peut prendre des mesures conservatoires
Pendant la durée de la suspension (jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise cesse d’être affectée par la mesure de police administrative), le bailleur ne pouvait notamment prendre aucune mesure conservatoire (saisie conservatoire ou hypothèque ou nantissement judiciaire).
Depuis le 2 juin 2021, le bailleur peut recourir à ces mesures mais seulement avec l’autorisation du juge « par dérogation à l’article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution », qui prévoit qu’une telle autorisation n’est pas requise en cas de défaut de paiement d’un loyer.
Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 10 : JO 1-6 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/06/2021
