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Covid-19 : mise en ligne du formulaire pour le fonds de solidarité de mai et précisions concernant les fermetures totales

Covid-19 : mise en ligne du formulaire pour le fonds de solidarité de mai et précisions concernant les fermetures totales

La DGFiP informe que le formulaire pour les demandes au titre du fonds de solidarité du mois de mai 2021 est disponible.

Par ailleurs, il est précisé que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d’accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d’accueil du public sur une partie du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de la demande seront plus longs.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs | impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Actualités – Technique Site CSOEC 11/06/2021

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