Covid-19 : assouplissement des conditions permettant la tenue des AG en présentiel
Depuis le 30 juin 2021, le rassemblement de personnes peut avoir lieu dans des conditions assouplies. S’agissant des réunions des associés de sociétés en présentiel, le respect des mesures
n° 2021-850, 29 juin 2021 : JO, 30 juin – Site EditionsLégislatives 07/07/2021
