Un testament rédigé par le testateur dans une langue qu'il ne comprend pas ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté.
Si la jurisprudence a eu l’occasion de se montrer libérale quant à la forme des testaments en validant en tant que testament international prévu par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 des dispositions à cause de mort qui auraient été nulles en la forme au regard du droit français, et si le législateur a assoupli les dispositions de l’article 972 du code civil en permettant que dans un testament authentique un interprète assermenté puisse traduire le testament dicté par un testateur ne parlant pas le français si le notaire ne comprend pas la langue du disposant, elle se montre rigoureuse quant à la réalité du consentement exprimé dans un testament olographe.
Une personne avait, dans un testament olographe rédigé en français, institué une personne légataire universelle. Le testateur ne comprenait pas le français et un autre acte rédigé dans sa langue reprenait de manière très proche les dispositions du testament mais n’était pas écrit de sa main.
La cour d’appel avait validé le testament mais la Cour de cassation censure l’arrêt au motif que le testateur avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté.
Remarque : on peut penser, comme l’avaient décidé les juges du fond, que l’esprit du testateur n’avait pas été trahi mais il y avait eu erreur de chronologie : le disposant aurait dû rédiger et signer son testament dans sa langue et le traducteur en faire ensuite une traduction en français.
Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770, n° 422 P – Site EditionsLégislatives 29/06/2021
