Oui sous certaines conditions, et notamment à l’encontre du dirigeant.
Pour rappel, la procédure collective d’une entreprise peut être étendue à une autre personne en cas de relations financières anormales caractérisant une confusion des patrimoines.
En l’espèce, un associé gérant procède depuis le compte bancaire de la société a des retraits d’argent non justifiés et les inscrit sur son compte courant d’associé qui devient débiteur. La société est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur demande l’extension de la procédure à l’encontre de l’associé gérant.
Cette demande est finalement acceptée au motif que l’inscription des sommes sur le compte courant d’associé n’est pas de nature à exclure l’anomalie des virements et retraits effectués sans contrepartie au profit de l’associé gérant. Ainsi une confusion des patrimoines peut être caractérisée.
Cass. Com. 13 septembre 2023 n° 21-21693
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048104595?init=true&page=1&query=n%C2%B0+21-21.693&searchField=ALL&tab_selection=all
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