Les députés discutent d’une proposition de loi qui vise à protéger les activités agricoles des voisins mécontents des bruits et odeurs de la ferme. Porté par la FNSEA notamment, ce texte sur les troubles anormaux de voisinage veut défendre la liberté d’entreprendre des agriculteurs.
« Il ne s’agit pas de protéger une campagne vintage, mais les activités agricoles ». Ce 4 décembre 2023, une proposition de loi (PPL) présentée par une députée (Renaissance) devrait être discutée en plénière à l’Assemblée nationale. Issue d’un travail collectif et transpartisan, ce texte « conduira à modifier le Code civil afin de protéger l’agriculteur de voisins qui porteraient plainte au sujet des odeurs ou des bruits de son élevage, alors que la ferme existait au préalable », précise Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA qui a participé à sa rédaction. Cette future loi viendra ainsi compléter celle du 29 janvier 2021 qui protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
Défendre la liberté d’entreprendre des agriculteurs
Aujourd’hui, la notion de troubles de voisinage ne figure pas dans le Code civil. Elle a été élaborée par la jurisprudence. Il appartient donc au juge d’apprécier s’il y a trouble ou non, au cas par cas, sans toujours connaître avec précision la réalité du travail agricole. « Cela engendre une insécurité morale pour l’agriculteur », estime Luc Smessaert, qui déplore encore plus la sclérose de la volonté entrepreneuriale qui s’ensuit dans les territoires ruraux. Un sujet que le ministre de la Justice avait promis d’examiner lors d’une rencontre avec la FNSEA pendant le Salon de l’agriculture le 5 mars 2023.
« Cette proposition de loi de deux articles concerne toutes les activités économiques et va protéger la liberté d’entreprendre, ajoute Timothée Dufour, avocat au barreau de Paris qui a fait partie du groupe de travail. Les agriculteurs sont aussi des entrepreneurs qui ont le droit de s’agrandir, de gagner de l’argent, quels que soient les néoruraux qu’ils ont comme voisins. On ne peut pas réduire nos paysans à vivre dans des infrastructures désuètes qui datent de leurs grands-parents. »
La rédaction actuelle du texte ne protège pas les agriculteurs qui provoqueraient des nuisances du fait de l’extension de leur exploitation. Des amendements sont en cours de rédaction et seront déposés avant la lecture de la proposition de loi au Sénat. « Il s’agira d’inclure la notion d’évolution de l’activité, car, le plus souvent, quand il y a nuisances, elles naissent d’une mise aux normes, d’un agrandissement du cheptel ou du bâtiment, précise Timothée Dufour qui défend des agriculteurs contre des riverains. Si on ne pose pas les règles de droit dans nos territoires ruraux, nos agriculteurs vont jouer à un contre onze. »
Site LaFranceAgricole – Actualité 04/12/2023
