Discutant du projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale a voté le 13 novembre 2020, la création d’un crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale en 2021 et 2022. Une mesure fortement critiquée par la Confédération paysanne.
L’Assemblée nationale a adopté le 13 novembre 2020 un amendement créant un crédit d’impôt de 2 500 euros en faveur des exploitations agricoles certifiées à haute valeur environnementale (HVE, niveau 3) en 2021 et en 2022. Ce vote traduit dans le projet de loi de finances pour 2021 la promesse du gouvernement de consacrer 76 millions d’euros du plan de relance à ce nouvel avantage fiscal.
Cumul avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
Il est prévu que ce crédit d’impôt soit cumulable dans la limite de 5 000 euros avec celui déjà existant en faveur de l’agriculture biologique. Pour les Gaec, société civile agricole particulière bénéficiant du principe de la transparence, le montant du crédit sera multiplié par le nombre d’associés.
Le gouvernement vise 50 000 fermes certifiées en 2030
L’objectif avec ce nouvel avantage fiscal est la certification de 5 000 nouvelles exploitations tous les ans pour atteindre le chiffre de 50 000 en 2030. Au dernier comptage, 5 000 exploitations étaient certifiées HVE au 1er janvier 2020 dont 4 500 en viticulture, selon le ministère de l’Agriculture.
La Confédération paysanne compte sur le Sénat
Avant ce vote en séance publique, la Confédération paysanne avait dénoncé le 10 novembre « une tromperie autour de cette labellisation » lors du dépôt de l’amendement. Le syndicat persiste après le vote des députés pour les avertir qu’ils se trompent de « levier pour accélérer la transition agroécologique » en l’absence d’une obligation de résultat sur la réelle transformation des pratiques.
« Dommage que les députés n’aient pas lu dans le détail les 150 pages des cahiers des charges pour s’en rendre compte ! » conclut le syndicat, représenté par Nicolas Girod, son porte-parole, qui tentera de convaincre le Sénat de faire marche arrière lors de l’examen du projet de loi de finances par la chambre haute du Parlement. Il commencera après le vote solennel du texte par l’Assemblée nationale fixé ce 17 novembre 2020.
Site LaFranceAgricole – Actualités 17/11//2020
