L’État et les Régions se sont accordés sur le taux de transfert entre les deux piliers de la Pac pour 2022 et ont acté la répartition du Feader sur la période transitoire.
L’État et les Régions se sont accordés ce lundi 16 novembre 2020 sur la gestion du Feader (deuxième pilier de la Pac) pour les années de transition 2021 et 2022, à l’occasion d’un comité État Régions. Le maintien du taux de transfert du premier vers le second pilier au niveau de 7,53 % a été décidé pour 2022, dernière année avant la nouvelle Pac.
Le comité coprésidé par le ministre de l’Agriculture et le représentant des régions de France, (président de la Région Bretagne), a également acté la répartition des enveloppes pour 2021 et 2022 du Feader entre les Régions. Celle-ci se fonde sur la base de la proposition établie collectivement par les régions – hors prise en compte des besoins liés à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), à l’assurance récolte et aux mesures de prédation, dont le cadrage est national.
« Le ministre et les Régions ont convenu de définir ensemble un plan d’action pour les zones intermédiaires, visant à dégager de manière collective les accompagnements les plus adaptés tant sur la période 2021-2022 (par exemple en mobilisant des mesures du second pilier) que sur la période 2023-2027 dans le cadre de l’ensemble de la nouvelle Pac », indique aussi le communiqué commun des Régions et du ministère.
Un prochain Comité État Régions est prévu début décembre 2020, et sera consacré à la mise en œuvre du plan France Relance (qui vient en complément des crédits européens), ainsi qu’« aux moyens de développer les circuits courts et à la préparation du plan stratégique national (PSN) de la Pac ».
Site LaFranceAgricole – Actualités 16/11/2020
