La Commission européenne propose d’assouplir les règles de maintien des prairies permanentes (BCAE 1) notamment dans le cas où la baisse des surfaces en herbe est due à une diminution du nombre d’élevages. Des dérogations à l’obligation de réimplantation pourront être mises en œuvre et le ratio de référence ajusté.
La Commission européenne a adopté, le 12 mars 2024, un acte délégué pour assouplir les règles de maintien des prairies permanentes de la BCAE 1 (1) de la Pac.
C’est une demande portée par la France, une promesse du premier ministre dans ses réponses à la crise agricole. Dans la conditionnalité de la Pac, la BCAE 1 oblige à maintenir un ratio de prairies permanentes pour chaque région, avec comme référence les surfaces de 2018. En 2023, quatre régions ont vu leurs surfaces de prairies permanentes diminuer au-delà du seuil limite. La Bretagne et le Grand Est sont passés en régime d’autorisation et la Normandie et les Pays de la Loire en régime d’interdiction.
Des éleveurs, ou anciens éleveurs, se retrouvent soumis à l’obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes qu’ils ont retournées en 2022 ou 2023.
Ajuster le ratio ou déroger à l’obligation de réimplantation
La Commission propose aux États membres de pouvoir ajuster le ratio de référence de 2018 une fois durant la période 2023-2027, si cela est nécessaire à cause de « changements structurels dans les systèmes d’exploitations », notamment dans le cas d’une baisse du nombre d’élevages. Elle valide aussi le fait de pouvoir mettre en place des dérogations à l’obligation de réimplantation des prairies si la baisse du ratio n’est pas due à la conversion de surfaces en herbe vers des cultures.
C’est le cas par exemple lorsque certaines surfaces en herbe ne sont temporairement plus déclarées à la Pac. Elles ne sont pas retournées mais ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio. C’est le cas également lorsque la baisse du ratio est due à une augmentation temporaire des surfaces déclarées à la Pac (si les surfaces en prairies se maintiennent à l’identique alors que le total de la SAU augmente, cela fait mécaniquement baisser le ratio de prairies).
Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Le Parlement européen et le Conseil ont habituellement deux moins pour formuler des observations.
(1) Bonnes conditions agroécologiques
Site LaFranceAgricole – Actualités – 13/03/2024
