Un Décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.
Impact sur la réduction générale
Cas général
Le montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, le décret 2023-801 du 21 août 2023 a adapté rétroactivement ce plafonnement en cas d’application d’un bonus sur le taux de la contribution patronale d’assurance chômage.
Comme le confirme l’Urssaf dans son actualité du 22-9-2023, la formule de calcul de la réduction générale n’est pas modifiée. Seules les modalités de plafonnement sont adaptées pour tenir compte des cas où le montant calculé serait supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles.
Ainsi, en cas d’application d’un taux d’assurance chômage bonus ou malus, la réduction générale reste calculée avec le taux de 4,05 % pour l’assurance chômage.
L’Urssaf fournit l’exemple suivant.
Soit un employeur bénéficiant du taux bonus d’assurance chômage, c’est-à-dire inférieur à 4,05 %.
Le montant de la réduction générale calculé et déclaré auprès de l’Urssaf au titre du salarié est de 580 €.
Si le montant des cotisations patronales totales dues au titre du salarié est supérieur à 580 €, le montant de la réduction générale est retenu pour 580 €.
Si le montant des cotisations patronales totales dues au titre du salarié est inférieur à 580 €, par exemple 560 €, le montant de la réduction générale est égal à ce total des cotisations patronales, soit 560 €.
A noter : Le réseau des Urssaf, que nous avons interrogé sur ce point, nous a indiqué que « la réduction générale de cotisations patronales déclarée à l’Agirc-Arrco n’est pas impactée par l’effet taux bonus. »
Ainsi, selon nous, en cas d’application d’un taux de contribution chômage inférieur à 4,05 % :
– le montant global de la réduction est calculé comme si ce taux était de 4,05 % ;
– ce montant global est réparti entre l’Urssaf et l’Agirc-Arrco selon la clé de répartition habituelle ;
– si le montant imputable à l’Urssaf excède le montant des cotisations Urssaf éligibles à la réduction, le montant excédentaire est quand même imputable sous la réserve suivante : le montant total de réduction générale imputé à l’Urssaf pour un salarié ne doit pas excéder le montant total des cotisations patronales dues à cet organisme pour ce salarié.
Entreprises bénéficiant d’une majoration de la réduction générale
L’Urssaf rappelle que pour certains salariés le calcul de la réduction générale est corrigé en utilisant les facteurs a et b de sorte que, dans ces cas, le coefficient de réduction est alors égal à :
(T ÷ 0,6) × [(1,6 × a × Smic annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) – 1] × b
Sont concernés par cette formule les cotisations dues au titre des salariés affiliés à une caisse de congés payés, des conducteurs du transport routier de marchandises et des intérimaires.
Si le montant de réduction ainsi calculé est supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction, celle-ci peut en principe être appliquée dans la limite du montant des cotisations et contributions éligibles, majoré du facteur b (exemple : 100 ÷ 90 en cas d’adhésion à une caisse de congés payés).
Dans ces situations, le montant de réduction générale applicable par un employeur au titre d’un salarié est donc égal, comme le rappelle l’Urssaf :
– soit au montant total des cotisations éligibles, majoré du facteur b ;
– soit au montant total des cotisations patronales dues (s’il est inférieur au montant ci-dessus).
Dans son actualité du 22 septembre 2023, le réseau des Urssaf vient préciser les modalités d’application de ce dispositif dans le cas où l’employeur est à la fois dans la situation d’appliquer le taux bonus d’assurance chômage et la majoration liée au facteur b.
Dans ce cas, il convient, indique-t-elle, « d’appliquer la règle de plafond prévue en cas d’application du taux bonus »
A noter : il en résulte que, dans cette situation, si la réduction excède le montant total des cotisations éligibles majoré du facteur b, l’excédent lié au bonus peut être imputé sur les cotisations Urssaf sous réserve que le montant global imputé à l’Urssaf n’excède pas le montant total des cotisations patronales dues à l’Urssaf au titre du salarié concerné.
Impact sur les exonérations de cotisations aide à domicile et Lodéom
Pour finir l’Urssaf confirme que les modalités de plafonnement prévues en cas de taux bonus chômage sont également applicables à l’exonération aide à domicile et à l’exonération Lodéom.
Rappelons que ce principe est inscrit à l’article L 241-10, III du CSS pour l’exonération aide à domicile et à l’article D 752-7 du même Code pour l’exonération Lodéom.
Actualité Urssaf du 22-9-2023 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/09/2023
